J.O. 90 du 15 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-177 du 21 mars 2006 mettant en demeure la SARL PLJ

NOR : CSAX0601177S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42, 42-1 et 42-3 ;

Vu la décision no 96-746 du 29 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996, reconduite par la décision no 2000-682 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000 et par la décision no 2005-267 du 31 mai 2005, publiée au Journal officiel du 21 juin 2005, autorisant la SARL PLJ à exploiter sur la fréquence 105,7 MHz à Belley un service de radio en modulation de fréquence dénommé Rock FM ;

Vu la convention signée entre la SARL PLJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu le procès-verbal de constat effectué le 15 février 2006 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL PLJ de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2005-267 susvisée, la SARL PLJ est autorisée à émettre sur la fréquence 105,7 MHz à Belley pour une durée de cinq ans du 10 décembre 2005 à 0 heure au 9 décembre 2010 à 24 heures n'émet pas sur la fréquence 105,7 MHz à Belley ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal du 15 février 2006 susvisé que la SARL PLJ n'émet aucun programme sur la fréquence 105,7 MHz, à Belley,

Décide :


Article 1


La SARL PLJ est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 105,7 MHz, à Belley.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL PLJ et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis